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Signature électronique : quels sont les différents niveaux de signature ?

Les signatures électroniques sont de plus en plus introduites sur le lieu de travail. Les avantages sont nombreux : réduction du temps et des coûts de traitement, sécurité accrue grâce à l’utilisation de certificats pour authentifier les signataires, intégrité des documents après signature, valeur des preuves, etc. Cependant, certains de ces avantages offrent un niveau de sécurité déterminé, et l’étape la plus avancée dans ce domaine est la signature électronique qualifiée.

Quels sont les différents niveaux de signature ?

Le règlement eIDAS définit 3 niveaux de signatures électroniques qui correspondent aux trois niveaux d’exigences liées à l’identification des signataires.

Une signature électronique simple qui correspond au premier niveau de reconnaissance légale et de sécurité. Cela inclut tout système de signature qui ne nécessite pas l’identification préalable des signataires. Cette procédure concerne la création de signatures numériques dans les années 90.

La signature électronique étendue correspond au deuxième niveau de sécurité. Recommandée dans les cas où l’intérêt juridique associé au document signé est important. Les critères d’identification ont été développés. Les signataires doivent être officiellement authentifiés par un certificat numérique.

Une signature électronique qualifiée est le plus haut niveau de sécurité. Elle implique le respect de conditions strictes pour vérifier l’identité du signataire, notamment l’obtention d’un certificat qualifié. Le règlement eIDAS précise que ces signatures sont « générées à l’aide d’un dispositif de génération de signature électronique qualifié (…) et sur la base d’un certificat de signature électronique qualifié » (article 3).

La signature électronique certifiée !

La signature éligible utilise les critères de sécurité des signatures étendues. Elle doit être clairement liée au signataire, le signataire doit être formellement identifiable, et elle doit être liée à un outil de vérification qui est la propriété personnelle du signataire (ordinateur ou téléphone personnel). Lorsque vous vérifiez chaque signature, vous recevez un code de vérification et vous assurez l’intégrité du document signé (par exemple, en signant un document PDF).

Cas d’utilisation de la signature électronique éligible !

Les signatures électroniques éligibles conviennent aux opérations de signature à haut risque ou réalisées dans un cadre juridique strict (varie selon les pays). Principalement appliquées aux : 

Actes officiels (rédigés par un notaire, un huissier, un commissaire-priseur…) ;

Actes rédigés par un avocat (les statuts de société, les conventions d’actions ou de cession d’actions, les promesses et compromis de vente, les PACS…).

Marchés publics dématérialisés ;

Activités dont les effets ont lieu hors de France ou de l’Union européenne (les souscriptions financières, les opérations bancaires en Europe…).

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